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Titre Annulation des élections à un comité technique paritaire de la police nationale (CAA Bordeaux 20 janvier 2004)
Auteur Jean-Louis Rey
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2004
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 81