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Titre Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis : (CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-98/22, Eurelec Scabel c/ Ministre de l'Économie et des Finances, D. 2023. Actu. 15, obs. F. Mélin ; D. 2023. 15 ; ibid. 925, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 1812, obs. L. d'Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel ; ibid. 2212, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA n° 4216) ; RTD eur. 2023. 255, chron. M.-E. Ancel ; JCP E 2023, n° 1041, note M. Behar-Touchais ; CCC 2023. Comm. 43, obs. N. Mathey ; RJDA 2023. Comm. 234 ; Gaz. Pal. 28 févr. 2023, p. 18, note H. Meur ; Procédures 2023. Comm. 74, obs. C. Nourissat ; Europe 2023. Comm. 90, obs. L. Idot)
Auteur Étienne Farnoux
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2023
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 794-818
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-4-page-794?lang=fr (accès réservé)