Contenu de l'article

Titre Port du voile en service : la sanction nécessitait l'énoncé de motifs de fait (CAA Lyon 27 novembre 2003)
Auteur Joël Mekhantar et Fabrice Lemaire
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2004
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 88