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Titre Les dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent être qualifiées de lois de police : (Soc. 4 juill. 2023, n° 23-70.004, avis n° 9043 FS-D)
Auteur Dominique Bureau
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2023
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 924-935
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-4-page-924?lang=fr (accès réservé)