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Titre Les Conventions Judiciaires d'Intérêt Public et les Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : quelle application aux règlements des litiges fiscaux ?
Auteur Laure-Alice Bouvier
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 169, février 2025 Les modes de règlement des litiges fiscaux (Canada/France)
Rubrique / Thématique
Les modes de règlement des litiges fiscaux (Canada/France)
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