Contenu de l'article

Titre Les modes de règlement des litiges fiscaux : point de vue du juge
Auteur Dominique Lafleur
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 169, février 2025 Les modes de règlement des litiges fiscaux (Canada/France)
Rubrique / Thématique
Les modes de règlement des litiges fiscaux (Canada/France)
Page 45