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Titre Carences du principe de sincérité budgétaire : la preuve par le décret du 21 février 2024
Auteur Victor Fouquet
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 169, février 2025 Les modes de règlement des litiges fiscaux (Canada/France)
Rubrique / Thématique
Chronique de gouvernance financière publique
Page 207