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Titre Chronique de jurisprudence fiscale (Janvier – Juin 2024)
Auteur Aurélien Baudu, Xavier Cabannes et Julien Martin
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 169, février 2025 Les modes de règlement des litiges fiscaux (Canada/France)
Rubrique / Thématique
Chronique fiscale
Page 263