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Titre Société (apport de biens communs) : acquisition de la qualité d'associé – Cour de cassation, com. 12 mars 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11/8076-20 mars 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier