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Titre Contrat d'entreprise (garantie décennale) : notion d'élément d'équipement – Cour de cassation, 3e civ. 6 mars 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11/8076-20 mars 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme