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Titre Échec à l'exécution de la loi : exercice du droit de préemption – Cour de cassation, crim. 19 mars 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°12/8077-27 mars 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal