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Titre Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation
Auteur Faty Diop, Samuel Gillis, Benjamin Joly, Philippe Mallard, Olivier Violeau
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°12/8077-27 mars 2025
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la cour de cassation
Page 558