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Titre De l'interprétation de l'article 7, § 1, b, du règlement Bruxelles I bis en matière de contrats de prestation transfrontière de services
Auteur Yves El Hage
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°13/8078-3 avril 2025
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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