Contenu du sommaire

Edito

• Ô Toulouse - Maxime Barba p. 577

Actualités

Droit des affaires

• Concurrence-Distribution

  • Franchise : actes préparatoires à une activité concurrente – Cour de cassation, com. 19 mars 2025

• Entreprise en difficulté

  • Procédure d'insolvabilité : exécution d'une obligation au profit du débiteur – Cour de justice de l'Union européenne 27 mars 2025

• Propriété intellectuelle

  • Marque (contrefaçon) : action en concurrence déloyale – Cour de cassation, com. 26 mars 2025
  • Marque (renommée) : marque « Tour de France » – Cour de cassation, com. 19 mars 2025

• Société et marché financier

  • Autorité des marchés financiers (visite domiciliaire) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 21 mars 2025

Droit civil

• Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Intérêts (demande judiciaire) : capitalisation des intérêts – Cour de cassation, 3e civ. 20 mars 2025

• Famille-Personne-Succession

  • Filiation (adoption plénière) : enfant du conjoint – Cour de cassation, 1re civ. 26 mars 2025
  • Filiation (possession d'état) : prescription de l'action en constatation – Cour de cassation, 1re civ. 26 mars 2025
  • Communauté de biens (dissolution) : vente d'actions par un conjoint – Cour de cassation, 1re civ. 26 mars 2025
  • Succession (droit de retour légal) : transmission aux héritiers – Cour de cassation, 1re civ. 26 mars 2025
  • Succession (rapport) : appréciation de l'élément matériel d'une libéralité – Cour de cassation, 1re civ. 26 mars 2025
  • Succession européenne (domaine) : déclaration de renonciation à la succession – Cour de justice de l'Union européenne 27 mars 2025

Droit immobilier

• Construction-Urbanisme

  • Urbanisme (mise en conformité) : saisine par la commune du juge des référés – Cour de cassation, 3e civ. 20 mars 2025
  • Zone d'aménagement concerté (délaissement) : bien organisé en volumes – Cour de cassation, 3e civ., avis 20 mars 2025

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Outrage (à magistrat) : portée du caractère public des propos – Cour de cassation, crim. 25 mars 2025
  • Cycle de conférences (Cour de cassation) : retour d'expérience des juridictions pénales internationales - Muriel Ubéda-Saillard

Droit public

• Droit administratif

  • Inéligibilité (condamnation d'un élu) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 28 mars 2025

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Licenciement (disciplinaire) : motif tiré de la vie personnelle du salarié – Cour de cassation, soc. 26 mars 2025
  • Licenciement (volonté de l'employeur) : absence de lettre de licenciement – Cour de cassation, soc. 26 mars 2025
  • Contentieux prud'homal : demande de communication de pièces – Cour de cassation, soc. 26 mars 2025

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Cassation (pourvoi) : recevabilité d'un mémoire d'association – Cour de cassation, 2e civ. 20 mars 2025
  • Compétence européenne (aliments) : portée du règlement du 18 décembre 2008 – Cour de justice de l'Union européenne 27 mars 2025

• Voie d'exécution

  • Juge de l'exécution (compétence) : mesures d'exécution forcée mobilières – Cour de cassation, 2e civ., avis 13 mars 2025

Point de vue

• Annulation partielle du barème de l'ONIAM : quel contrôle et quel avenir pour les référentiels d'indemnisation ? - Vincent Rivollier p. 592

Etudes et commentaires

Chroniques

• L'obscure clarté de la convention de prête-nom - Jeanne de Dinechin p. 595

Panorama

• Droit de la preuve - Jean-Daniel Bretzner, Augustin Aynès p. 602

notes

• De l'interprétation de l'article 7, § 1, b, du règlement Bruxelles I bis en matière de contrats de prestation transfrontière de services - Yves El Hage p. 613
• Fraude paulienne : disparition de la condition d'appauvrissement ? - Charlotte Revet p. 619

Entretien

• L'article 13 de la loi d'orientation agricole - Séverine Nadaud p. 624