Titre | Sur une tentative d'extension du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle | |
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Auteur | Marie-Caroline Vincent-Legoux | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 5, septembre-octobre 2007 Les recours contre les contrats | |
Rubrique / Thématique | Les recours contre les contrats 1. En droit interne ° Le nouveau recours de plaine juridiction contre les contrats administratifs |
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