Contenu du sommaire : Les recours contre les contrats

1. En droit interne

• ° Le nouveau recours de plaine juridiction contre les contrats administratifs

  • Sur la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence. A propos de l'arrêt d'Assemblée du 16 juillet 2007 Sté Tropic-Travaux-Signalisation-Guadeloupe - Franck Moderne p. 917
  • Un nouveau recours contentieux : le recours en contestation de la validité du contrat à la demande du concurrent évincé - Dominique Pouyaud p. 923
  • Contrats administratifs et sécurité juridique : nouvelles avancées jurisprudentielle - Marguerite Canedos-Paris p. 935
  • Sur une tentative d'extension du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle - Marie-Caroline Vincent-Legoux p. 951

2. En droit communautaire

° Les recours en manquement pour violation du droit communautaire des marchés publics

• Cour de Justice des Communautés Européennes - Concl. sur CJCE, 18 juill. 2007, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, aff. C-503/04 - Verica Trstenjak p. 958
• Note - Pierre Delvolvé p. 972

Etudes

• La personnalité publique, notion anisotrope - Jean-Marie Pontier p. 979

Actes unilatéraux et contrats

• Le pouvoir de contrôle de l'administration à l'égard de son cocontractant - Agnès Roblot-Troizier p. 990

Contentieux

• le référé-provision, référé administratif au fond ? - Charles-André Dubreuil p. 1005

Droits et libertés

• La loi de validation passée au crible de la Convention européenne des droits de l'homme et de son premier Protocole additionnel - Rémi Keller p. 1019
• Nouveau revirement jurisprudentiel en matière d'applicabilité de l'article 6-1 de la Convention, dans son volet civil, aux fonctionnaires - Gérard Gonzalez p. 1031

• Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme

  • 1. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administratif - Henri Labayle et Frédéric Sudre p. 1039
  • 2. Jurisprudence administratif et Convention européenne des droits de l'homme - Joël Andriantsimbazovina et Laurent Sermet p. 1049
  • Actualité bibliographique - Laurent Sermet p. 1060

Environnement

• Démocratie participative - De l'échec de l'organisation étatique à l'avenir du projet citoyen - Marie-France Delhoste p. 1061

Fonction publique

• Les jurys de concours

  • 1. L'impartialité - Concl sur CE, 10 janv. 2007, M. Grass et autres - Célia Verot p. 1071
  • 2. La parité - La portée par ricochet devant le juge administratif des réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel - Concl. sur CE, 22 juin 2007, M. Lesourd - Terry Olson p. 1077

Police

• L'affaire du "Tecknival" - Concl. sur Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007, Ville de Vannes c/ Préfet du Morbihan - Nicolas Tronel p. 1086

Droit communautaire

• Régime des actes des titres V et VI du traité sur l'Union et lutte contre le terrorisme - Francis Donnat p. 1100
• Droit administratif français et droit de l'Union européenne (1er janvier - 30 juin 2007 - Paul Cassia p. 1105

Documents et témoignages

• Rapports de M. de Tocqueville sur le Cours de droit administratif de M. Macarel (1846) - Simon Gilbert p. 1115