Titre | Cour de Justice des Communautés Européennes - Concl. sur CJCE, 18 juill. 2007, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, aff. C-503/04 | |
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Auteur | Verica Trstenjak | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 5, septembre-octobre 2007 Les recours contre les contrats | |
Rubrique / Thématique | Les recours contre les contrats ° Les recours en manquement pour violation du droit communautaire des marchés publics |
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