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Titre Cour de Justice des Communautés Européennes - Concl. sur CJCE, 18 juill. 2007, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, aff. C-503/04
Auteur Verica Trstenjak
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2007 Les recours contre les contrats
Rubrique / Thématique
Les recours contre les contrats
 ° Les recours en manquement pour violation du droit communautaire des marchés publics
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