Contenu de l'article

Titre Note
Auteur Pierre Delvolvé
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2007 Les recours contre les contrats
Rubrique / Thématique
Les recours contre les contrats
 ° Les recours en manquement pour violation du droit communautaire des marchés publics
Page 972