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Titre Notaire (droit de présentation) : nullité absolue d'une convention de cession – Cour de cassation, 1re civ. 7 juin 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°22/7999-15 juin 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Profession juridique et judiciaire