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Titre Le droit de l'expropriation et les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Auteur René Hostiou
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2007 Nouveaux aspects du régime des biens publics
Rubrique / Thématique
Nouveaux aspects du régime des biens publics
Page 1175