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Titre Les sanctions infligées par une autorité administratif (Commission nationale des experts en automobiles - Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 22 juin 2007, M. Patrick Arfi
Auteur Matthias Guyomar
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2007 Nouveaux aspects du régime des biens publics
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit public de l'économie
  Le contrôle des sanctions professionnelles
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