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Titre Actualités législative et réglementaire - Actualité jurisprudentielle
Auteur David Ruzié
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2007 Nouveaux aspects du régime des biens publics
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit international
Page 1256