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Titre Le contentieux du service public de l'état civil
Auteur Gweltaz Eveillard
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2007 Nouveaux aspects du régime des biens publics
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit privé
Page 1263