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Titre La détermination du montant des redevances pour service rendu - Conclusions
Auteur Christophe Devys
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2007 Nouveaux aspects du régime des biens publics
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et finances publiques
Page 1269