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Titre Chronique de jurisprudence constitutionnelle
Auteur Agnès Roblot-Troizier et Thierry Rambaud
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2007 Nouveaux aspects du régime des biens publics
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 1283