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Titre La suspension d'un fonctionnaire sur le seul fondement d'une interpellation par la police est illégale (CAA Lyon 4 novembre 2003)
Auteur Eric Kolbert
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mai-juin 2004
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 156