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Titre Les garanties du fonctionnaire concerné par une mutation dans l'intérêt du service (CE 30 décembre 2003)
Auteur Carole Moniolle
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2004
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 192