Contenu de l'article

Titre L'avenant mettant fin aux fonctions de direction d'un EPIC est un contrat de travail (CAA Bordeaux 4 mars 2004)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2004
Rubrique / Thématique
Catégories
Page 236