Contenu du sommaire
| Revue |
Actualité Juridique Fonctions Publiques  |
|---|---|
| Numéro | N°5, septembre-octobre 2004 |
Editorial
- Droit de grève et service minimum : l'exception française est confirmée - Annie Fitte-Duval p. 225
Gestion administrative
- Report de six mois du bénéfice d'une CPA par application immédiate de la loi (TA Melun 18 mai 2003) - Didier Salvi p. 228
- Notation : l'agent doit être invité à exprimer ses voeux (TA Versailles 10 mai 2004) - p. 229
- La durée de service requise pour la prise en charge des frais de changement de résidence (TA Pau 16 mars 2004) - p. 230
- La résidence administrative des enseignants titulaires sur zones de remplacement (suite) (CAA Nantes 16 février 2004) - Francis Berguin p. 231
- Un barème, même statutaire, ne saurait tenir lieu d'appréciation individuelle (CAA Nancy 27 mai 2004) - p. 233
Catégories
- CCI : le chargé de mission aux entreprises était un agent public (Trib. confl. 24 mai 2004) - p. 235
- Le personnel associatif repris par un employeur public n'accède pas d'emblée à un régime de droit public (Trib. confl. 21 juin 2004) - p. 235
- L'avenant mettant fin aux fonctions de direction d'un EPIC est un contrat de travail (CAA Bordeaux 4 mars 2004) - p. 236
Conditions de travail
Accès
- Une nomination pour ordre ne crée pas de droits (TA Amiens 4 mai 2004) - p. 238
- Loi Sapin : l'intégration s'effectue dans un cadre d'emplois, non dans une spécialité du cadre (TA Cergy-Pontoise 18 décembre 2003) - Didier Israël p. 239
- Annulation d'une intégration directe (TA Nantes 25 mars 2004) - p. 241
- Contrôle quasi normal du refus de titularisation en fin de stage (CAA Marseille 8 juin 2004) - p. 243
Carrière
Rémunérations
- Heures supplémentaires des professeurs de lycée agricole (CAA Nancy 8 avril 2004) - p. 246
- Le plafonnement illégal de la part de loyer prise en charge en cas de cession de logement (CAA Paris 27 avril 2004) - p. 247
- La formation rémunérée d'un infirmier doit être remboursée par son nouvel établissement (TA Rennes 22 avril 2004) - p. 248
Droits et garanties
- Service public et religion : du renouveau de principe de neutralité - Nicolas Kada p. 249
- L'exclusion illégale d'un professeur d'université de son laboratoire de recherche (CE 11 juin 2004) - Joël Mekhantar p. 254
Protection sociale
Intérêt du service
Déontologie
- Fonctions militaires et mandats électoraux - Hervé Faupin p. 259
- Déplacements d'office d'un commandant de police imprudent en amitié (CAA Douai 2 décembre 2003 - Jérôme Michel p. 264
Discipline
- Délégation trop large entachant d'incompétence la sanction disciplinaire (TA Limoges 6 mai 2004) - p. 266
- Un style de commandement considéré comme constituant une faute disciplinaire (CAA Paris 18 mars 2004) - p. 267
- L'exercice du pouvoir disciplinaire en cas d'impossibilité de réunir le conseil de discipline (CAA Bordeaux 2 mars 2004) - p. 268
Responsabilité
Cessation de fonctions
- Le licenciement d'un inspecteur général de la ville de Paris pour perte de confiance (CAA Paris 25 mai 2004) - Pascal Trouilly p. 270
- Un appel téléphonique suffit pour reprendre une démission (CE 30 avril 2004) - p. 274
- La radiation des cadres en cas de peine complémentaire privative de droits civiques (TA Nouvelle-Calédonie 26 février 2004) - p. 275
- La radiation des cadres illégale d'un directeur territorial refusant un changement d'affectation (CAA Paris 18 mai 2004) - p. 276
- Les dispositions statutaires déterminant l'indemnité de licenciement sont d'ordre public (CE 14 juin 2004) - p. 277
Non-titulaires
Procédure
Signets
- p. 280
