Contenu de l'article

Titre Accidents de service : permanence de la notion d'"action soudaine et violente d'une cause extérieure" (CE 26 mai 2004)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2004
Rubrique / Thématique
Protection sociale
Page 257