Contenu de l'article

Titre Un gradé de gendarmerie ne peut aider au service dans un restaurant de sa circonscription (CAA Marseille 25 mai 2004)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2004
Rubrique / Thématique
Intérêt du service
Page 258