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Titre L'immunité de juridiction des États étrangers dans le cadre d'une instance en exequatur : Civ. 1re, 28 juin 2023, no 21-19.766, D. 2023. 1812, obs. E. Farnoux ; RTD civ. 2023. 847, obs. F. Marchadier. Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 27 mars 2019
Auteur Gilles Cuniberti
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2024 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 318-331
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-2-page-318?lang=fr (accès réservé)
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