Contenu de l'article

Titre Remboursement des frais de voyage entre la France et l'étranger du partenaire d'un professeur "pacsé" (TA Nantes 22 avril 2004)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre - décembre 2004
Rubrique / Thématique
Gestion administrative
Page 293