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Titre La qualification du pactum de contrahendo dans le règlement Bruxelles I bis : CJUE 14 sept. 2023, Extéria s.r.o c/ Spravime s.r.o, aff. C-393/22
Auteur Maud Minois
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2024 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 332-347
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-2-page-332?lang=fr (accès réservé)