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Titre La désignation d'une juridiction étrangère dans un contrat entre parties établies dans un même État membre relève de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis : CJUE, 1re ch., 8 févr. 2024, Inkreal s.r.o., aff. C-566/22
Auteur Dominique Bureau, Horatia Muir Watt
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2024 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 348-363
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-2-page-348?lang=fr (accès réservé)
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