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Titre Sanction pénale des dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité des travailleurs : suite et fin : (Crim. 16 janv. 2024, no 22-83.681, JCP S 2024, no 1052, note R. Salomon ; Dr. pén. mars 2024, Comm. 39, note Ph. Conte)
Auteur Dominique Bureau
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2024 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 364-372
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-2-page-364?lang=fr (accès réservé)
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