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Titre Incidence d'un élément d'extranéité sur l'action en requalification d'une relation de travail en contrat de travail : (Soc. 17 janv. 2024, pourvoi no 22-16.107, inédit)
Auteur Fabienne Jault-Seseke
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2024 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 373-377
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-2-page-373?lang=fr (accès réservé)
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