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Titre La légalisation des actes publics étrangers : nouveau fondement juridique et précisions (Décr. no 2024-87 du 7 févr. 2024, JO 8 févr. 2024)
Auteur Mariel Revillard
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2024 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Rubrique / Thématique
Éclairages
Page 379-381
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-2-page-379?lang=fr (accès réservé)
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