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Titre Enchâssement du conflit de lois dans le règlement de la compétence juridictionnelle relative à l'action directe assurantielle internationale : (Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 21-22.843, D. actu. 27 sept. 2023, note F. Mélin)
Auteur Étienne Farnoux
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2024
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 463-488
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-3-page-463?lang=fr
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