Contenu de l'article

Titre Le statut, post-Brexit et devant le for d'un État membre, d'une loi du Royaume-Uni ayant transposé une directive européenne : (Cass., ass. plén., 3 mai 2024, no 21-21.615)
Auteur Dominique Bureau, Horatia Muir Watt
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2024
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 589-602
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-3-page-589?lang=fr
// //