Contenu de l'article

Titre Déclaration de nationalité française et force probante d'un acte de naissance rectifié à l'étranger : (Civ. 1re, 7 juin 2023, n° 22-15.643, inédit, D. 2024. 228, obs. O. Boskovic)
Auteur Samuel Fulli-Lemaire
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2024
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 717-723
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-4-page-717?lang=fr (accès réservé)
// //