Contenu de l'article

Titre Compétence juridictionnelle européenne relative au manquement d'une banque à son obligation de vigilance : matérialisation du dommage sur le compte de réception des fonds : (Civ. 1re, 14 févr. 2024, n° 22-22.909, D. 2023. 1735, obs. L. d'Avout)
Auteur Étienne Farnoux
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2024
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 724-741
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-4-page-724?lang=fr (accès réservé)
// //