Contenu de l'article

Titre Résiliation d'un contrat d'enseignement pour faits de violence commis par un enseignant (C. éduc. art. L. 911-5)
Auteur TA Lille, 15 nov. 2025, concl. D. Babski
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, juin 2025 Le recouvrement des trop-perçus de rémunération des agents publics
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
Page 312
// //