Contenu de l'article

Titre Une mutation dans l'intérêt du service est mesure d'ordre intérieur qui ne relève en principe pas un harcèlement moral
Auteur CAA Bordeaux, 4 nov., par R. Reneau
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, juin 2025 Le recouvrement des trop-perçus de rémunération des agents publics
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Intérêt de service
Page 320
// //