Titre | Une mutation dans l'intérêt du service est mesure d'ordre intérieur qui ne relève en principe pas un harcèlement moral | |
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Auteur | CAA Bordeaux, 4 nov., par R. Reneau | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 6, juin 2025 Le recouvrement des trop-perçus de rémunération des agents publics | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Intérêt de service |
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