Titre | Un changement d'affectation peut être effectué dans l'intérêt du service pour mettre fin à des difficultés d'ordre relationnel | |
---|---|---|
Auteur | CAA Marseille, 12 nov. 2024, par R. Reneau | |
![]() |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 6, juin 2025 Le recouvrement des trop-perçus de rémunération des agents publics | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Intérêt de service |
|
Page | 321 |