Titre | Bénéfice pour les fonctionnaires à temps partiel d'une retraite progressive, à l'exclusion de ceux disposant d'un avantage de préretraite : pas de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel | |
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Auteur | CE 10 mars 2025 | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 6, juin 2025 Le recouvrement des trop-perçus de rémunération des agents publics | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Rémunération |
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