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Titre Cession de créances (bordereaux) : pas d'effet en l'absence de date – Cour de cassation, com. 15 mars 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11/7988-23 mars 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Banque-Crédit-Garantie
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