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Titre Société par actions simplifiée (nullité) : violation des règles statutaires – Cour de cassation, com. 15 mars 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11/7988-23 mars 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier
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