| Titre | CDisation dans la fonction publique de l'État : l'exclusion des contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d'emploi est institutionnelle | |
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| Auteur | Cons. const., 30 juill. 2025 | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 10, octobre 2025 La DGAFP et l'ENA-INSP depuis 1945, deux actrices de l'histoire et l'avenir de la fonction publique | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Agent contractuel |
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