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Titre garantie de pension et réforme statutaire : le point de vue du Conseil constitutionnel
Auteur Cons. const., 11 juillet, par J. Bousquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 10, octobre 2025 La DGAFP et l'ENA-INSP depuis 1945, deux actrices de l'histoire et l'avenir de la fonction publique
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Cessation de fonctions
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